CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CGV - EXPO FRANCE -

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes, locations, confections, impressions, personnalisations et prestations de services (montage, démontage, livraison, installation) réalisées par Expo France, auprès de tout client professionnel, collectivité ou particulier (ci-après « le Client ») réalisées en France et en Europe

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Expo France propose à la vente et à la location :

• des barnums pliants, tentes professionnelles, tonnelles, dômes gonflables, structures rigides et autres équipements et matériels et mobiliers événementiels,

• ainsi que des prestations associées telles que la livraison, l’installation, le montage et démontage sur site, la personnalisation et l'impression.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont précisées dans les devis, fiches techniques ou bons de commande.

Toute commande doit faire l’objet d’un devis écrit émis par Expo France et accepté par le Client (signature et/ou validation écrite).

Le devis, valable 1 mois à compter de la date d'émission précise les produits, quantités, prix, délais, conditions de livraison et de paiement. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas d’évolution des demandes du Client, de variations des prix des matières premières, d’ajustements tarifaires imposés par les fournisseurs. Une fois accepté, le devis a valeur de contrat.

Toute commande doit faire l’objet d’un devis écrit émis par Expo France et accepté par le Client (signature et/ou validation écrite).

Aucune annulation ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit d’Expo France. En cas d’annulation, des frais compensatoires pourront être facturés selon l’avancement de la commande. La transmission d’une commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. L’annulation doit être effectuée par téléphone puis confirmée par mail. Toute commande annulée après début de production pourra entraîner la facturation des matières premières engagées, de la main d’œuvre déjà réalisée et des frais engagés. En l’absence de bon de commande complet, l’acceptation du Bon à Tirer (BAT) ou le paiement vaut acceptation définitive du devis.

La commande doit impérativement comporter les quantités, la désignation des produits, les formats, les fichiers informatiques nécessaires à la personnalisation et toutes les options éventuelles. Toute commande imprécise pourra entraîner un report ou une mise en attente.

En cas de désaccord sur la confirmation (prix, délais…), le Client dispose d’un délai de rétractation interne selon l’urgence d’1 heure pour une commande urgente, 2 heures pour une livraison express le lendemain avant 14h, 3 heures pour une livraison via coursier, 24 heures pour livraison sous 3 à 5 jours, 48 heures pour livraison supérieure à 5 jours.

La commande devient définitive uniquement après confirmation écrite (mail) d’Expo France.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’installation, d'entretien, pièces détachées et accessoires ou toute prestation complémentaire, sauf mention contraire sur le devis.

Expo France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou la facture, les paiements sont exigibles à 30 jours nets à compter de la date de facturation, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, il sera appliqué :

• des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points,

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Expo France se réserve le droit de suspendre les livraisons ou prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Les conditions de paiement sont indiquées sur les factures émises par Expo France. Expo France se réserve le droit de demander le paiement à la commande, et ce, systématiquement  pour tout nouveau client.

Une facture est envoyée par mail, sauf demande contraire du Client. Toute modification après émission pourra entraîner des frais de gestion de 15 € HT. Expo France se réserve le droit de facturer tout travail laissé en attente depuis plus de 45 jours.

La livraison est effectuée :

• soit par transporteur,

• soit par Expo France dans le cadre d’une prestation incluant installation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ou le versement de pénalités, sauf stipulation expresse acceptée par Expo France.

Le Client doit vérifier les marchandises à réception et émettre des réserves précises si nécessaire. Les livraisons sont effectuées par les services d’un transporteur ou par notre service interne. Les risques sont à la charge du Client par le service d’un transporteur, il est donc impératif pour le Client de contrôler à réception la quantité et l’état des marchandises en procédant à l’ouverture des colis en présence de la personne en charge de la livraison, ainsi que de formuler des réserves écrites sur le bon de transport en cas de casse ou manquement et spécifier la nature et l’importance des dégâts.

Les délais sont définis selon la charge de production d’Expo France. Ils peuvent être modifiés en cas de panne machine, incendie, grève, coupure électrique ou force majeure.

Expo France ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme effectué par le Client, ou de conditions météorologiques extrêmes (vent violent, intempéries, etc.).

Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’utilisation du matériel loué ou installé sur site.

Expo France propose des prestations de design et de conception graphique personnalisée comprenant notamment la création de visuels (logos, impressions, marquages sur tentes, bâches, dômes, etc.), la réalisation de maquettes 3D ainsi que l’adaptation graphique de fichiers fournis par le Client.

Les créations graphiques, concepts, maquettes et fichiers techniques réalisés par Expo France demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Expo France, protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf accord écrit, aucun droit de reproduction, d’exploitation ou de modification n’est transféré au Client.

Les fichiers sources, visuels ou modèles numériques ne sont remis qu’à titre de visualisation du projet et ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite d’Expo France.

En cas d’annulation d’une commande après validation d’un projet graphique ou d’une maquette, les frais de conception, de création et de préparation technique engagés restent dus et non remboursables. Expo France se réserve le droit de facturer ces frais même en l’absence de fabrication.

Toute utilisation non autorisée d’une création Expo France pourra entraîner des poursuites pour atteinte aux droits d’auteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

La validation du BAT par le Client dégage totalement la responsabilité d’Expo France. Le Client garantit la conformité et l’exactitude des fichiers transmis, la détention des droits de reproduction, la fourniture de fichiers PDF HD, AI conformes aux standards professionnels.

Expo France s’engage à restituer les couleurs au plus proche des capacités techniques des machines. Les couleurs visibles sur écran ne sont pas contractuelles. Les impressions sont effectuées en CMJN. Les fichiers RVB ou Pantone sont convertis automatiquement. Une tolérance maximale de 1 mm est applicable pour la découpe et le façonnage. Certaines impressions sont confectionnées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes liées à ce type d’impression.

En cas de production ou de personnalisation de marchandises sur la base de modèles, fichiers, visuels ou directives fournis par le Client, Expo France s’engage à les reproduire aussi fidèlement que possible, dans le respect des contraintes techniques de fabrication et d’impression.

Toutefois, des variations mineures de couleur, de rendu, de texture ou de placement peuvent survenir en raison :

• des techniques d’impression textile ou numérique utilisées,

• des différences de teintes entre les matériaux servant de support (toiles, bâches, tissus, PVC, etc.),

• ou des écarts d’affichage entre les maquettes numériques (écrans) et la production réelle.

Ces variations, considérées comme non essentielles, ne sauraient en aucun cas donner lieu à réclamation, refus de livraison ou demande de réduction de prix.

Pour les fabrications spéciales ou productions sur mesure, le Client accepte les tolérances d’usage de production suivantes :

• une variation de quantité jusqu’à ±10 %,

• et des écarts dimensionnels (largeur, longueur) jusqu’à ±10 %, inhérents aux procédés techniques.

Ces écarts sont réputés conformes et ne constituent pas un défaut au sens de la garantie légale.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code civil (articles 1641 et suivants). La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage inapproprié, d’un accident ou d’une usure normale.

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, Expo France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la facture. Les risques sont transférés au Client dès la livraison du matériel.

Expo France ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, grève, pénurie de matières premières, etc.), au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les données collectées dans le cadre des commandes sont destinées à la gestion administrative et commerciale d’Expo France, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact[at]expo-france.com

Le Client garantit la détention des droits des documents fournis. Les créations réalisées restent la propriété intellectuelle d’Expo France sauf cession contractuelle.

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

Toute réclamation doit être formulée dans les 72 heures suivant la livraison.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.

La validation d’une commande, d’un devis ou d’un bon de livraison vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client déclare avoir lues et comprises.